AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372307cd58014677404817
17 mars 1998
17 mars 1998
l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui aurait dû mettre en oeuvre
Source officiellePage 13 sur 5671
comm
61372387cd5801467740afe3
24 octobre 2000
24 octobre 2000
. 611-1 et L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, en prononçant à son encontre une condamnation pour contrefaçon du brevet n° 86-16.376 tout en constatant qu'elle ne faisait que mettre en oeuvre
Source officielle