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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372307cd58014677404817

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui aurait dû mettre en oeuvre

Source officielle

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CC

comm

61372387cd5801467740afe3

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

. 611-1 et L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, en prononçant à son encontre une condamnation pour contrefaçon du brevet n° 86-16.376 tout en constatant qu'elle ne faisait que mettre en oeuvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

regard de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en s'abstenant d'examiner si les conditions dans lesquelles la procédure de contrôle avait été mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190a2

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

l'application de la grille des salaires des praticiens hospitaliers de l'année 2000, ni ses évolutions ultérieures, cependant qu'elle constatait que le Centre Antoine Lacassagne avait constamment mis en oeuvre

Source officielle
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civ3

6137226ccd580146773fcd63

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Z..., maître de l'ouvrage, a fait construire une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdc5

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

de la Caisse reconnaissant le caractère professionnel du décès, alors, selon le moyen, qu'en ne motivant pas le chef de sa décision déboutant l'employeur de sa demande tendant à obtenir la mise en oeuvre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300185

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Une mission partielle de maîtrise d'oeuvre de construction de la dalle, ne comprenant pas les études d'exécution, a été confiée à un groupement solidaire composé de plusieurs sociétés, ayant pour mandataire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01719

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Philippe X..., Mme Evelyne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2016, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a89

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

- LA SOCIETE EFUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre

Source officielle
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cr

613725b8cd580146774200bd

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425256

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Y..., entrepreneur chargé du gros oeuvre, qui a sous-traité la réalisation de la dalle de béton servant de sol aux ateliers à la société Polybéton, laquelle a utilisé des matériaux fournis par la société

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CC

civ3

613721eacd580146773f8b30

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

de deux des bâtiments de l'ensemble immobilier dont les revêtements de façades étaient affectés de désordres ; qu'en effet, la presque totalité du gros oeuvre des bâtiments B4 et C qui présentaient une

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CC

cr

613725a2cd5801467741f62c

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

pourvoi formé par : - GAUTIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00161

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

permettre un contrôle managérial de suivi des déplacements et de contrôle de l'activité des salariés ; qu'il était sur ce point précisé que le dispositif de géolocalisation ne pourrait être mis en oeuvre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201225

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2021), l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 2 avril 2015, l'avisant de la mise en oeuvre à son

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-D-21

droit de la concurrence

6 octobre 2016

6 octobre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des titres-restaurant

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-D-25

droit de la concurrence

23 novembre 2016

23 novembre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-76

droit de la concurrence

26 novembre 1996

26 novembre 1996

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société AUTODESK S.A.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-D-03

droit de la concurrence

13 février 2013

13 février 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-D-10

droit de la concurrence

27 juin 2018

27 juin 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance informatique

Résumé IA — à vérifier