d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de Marcel X..., pour vols, escroqueries, tentatives de ces délits

31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné aux amendes de 1 000 francs pour le délit

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de la société A&P réceptions, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient

; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel d'Alex X..., partie civile, irrecevable ; " aux motifs que selon le deuxième alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur

février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au titre de diverses mobilisations de créances du débiteur

pourvoi, que, d'une part, un motif dubitatif ne saurait suffire à donner une base légale à la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que deux paiements ont été effectués par inscription au débit

Citroën de la somme de 292 585 francs, alors, selon le moyen : 1 / que tant la banque que le représentant des créanciers avaient fait valoir et justifié par des pièces régulièrement versées aux débats

exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt qui a rejeté sa demande à l'égard de la caution, d'avoir constaté la présence du greffier lors des débats

. ; "aux motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur

2001, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamnée à 300 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

la seconde, pour complicité, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et la troisième, pour complicité, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

, soit postérieurement au débat relatif à son placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation dudit débat et de l'ordonnance prise à l'issue, que le juge d'instruction

sur l'exception de prescription ; " alors que le rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, qu'il s'agisse de juger le fond du procès, ou de statuer sur une nullité de

de motifs et manque de base légale; "en ce que la Cour a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur déclarant qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre René A... et Jean-Michel Z... du chef du délit

X..., au jour de la saisie, était débiteur et rejeté toutes ses demandes de dommages-intérêts envers la banque, alors, selon le moyen : 1 / que M.

X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était encourue dans l'acceptation du montage financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité