Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 182 résultats pour « débiteur bien fondé à contester cette dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 182 résultats pour « débiteur bien fondé à contester cette dette »
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Article 974
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85
-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées
Article R1423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il
Article 1325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Article Annexe 1
; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation. Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant
Article 5
à long terme 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 86,1 Total 185,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations
Article 3
la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Déficit budgétaire 72,1 Total 184,9 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés
Article D626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance,
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Article R432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond
Article L642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
Article L625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
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