Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 558 résultats pour « décès de la victime entre le jugement admettant droit à réparation et l'arrêt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès
Article 1199-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne
Article 56
premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations
Article 47
premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations
Article 4
maladie, maternité, invalidité et décès.
Article 766 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour
Article 55
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Article 52
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Article 36
même rang, l’allocation est répartie entre eux.
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
aux bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; -des frais de fourniture, de réparation
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article 1252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 66
Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni
Article L434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction
Article 706-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
déterminées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge
Article 67
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Article R173-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées
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