Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.

Article 13

—

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

Article L313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.

Article 5

—

Il doit adresser à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.

Article 2

—

donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition de l'outillage ; Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies par le donneur d'ordre ; Les conditions dans lesquelles la responsabilité du sous-traitant est mise en cause par la perte

Article 3

—

- des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 34.000 F ; - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 56.000 F ; - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 78.000 F.

Article ANNEXE III

—

. - Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article L511-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné

Article R4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes : 1° L'abattement est fixé à 50 % des revenus concernés

Article 18

—

Sont de plein droit considérés comme étant de bonne foi les actionnaires ou leurs ayants droit titulaires de la carte de combattant au titre des forces françaises libres ou au titre de la Résistance, ainsi que ceux qui, bien que n'ayant pas obtenu cette

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités

Article D634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2

Article L214-24-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

-Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation générale sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article 16

—

dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour le calcul de l'impôt général sur le revenu

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

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