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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 052 résultats pour « décision disant privées d'effet des décisions d'assemblées générales mais refusant de les annuler »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L342-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 56
Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur
Article L1313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des onzième, douzième, treizième
Article R634-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa notification.
Article 2-1
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités
Article L634-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51
La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26
et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués.
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait
Article 75
Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54
a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus ; b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 3.
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 204-11
Le Conseil national des barreaux retire l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par décision motivée lorsque les conditions d'exercice de cette activité prévues à l'article 101
Article 204-15
Le Conseil national des barreaux informe sans délai le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'intéressé de la décision retirant ou suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article R621-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du
Article 30-10
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible
Article R6152-907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.
Article L221-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08
Le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement.
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité titulaire d'une concession au titre de l'article L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du
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