entraîné un taux d'incapacité permanente fixé en dernier lieu à 34 % par la commission régionale d'invalidité ; que la commission nationale technique a porté ce taux à 37 %, après avoir annulé la décision

grave ou lourde [G] [B] est fondé en ses demandes ; qu'il convient d'y faire droit ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur le rappel de congés payés Attendu qu'en

des premiers juges de retenir que M.

, saisi le 9 décembre à 9 heures 40, un juge délégué a autorisé la prolongation du délai de maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que M.

La décision des premiers juges sera infirmée.

; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision

de grande instance l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'avocat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996) a confirmé la décision

par une affirmation aussi générale qu'imprécise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la décision

d'appel d'avoir déclaré cet appel en garantie recevable sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la négligence de cette société l'avait empêchée de prendre position sur sa garantie avant la décision

Il convient en conséquence de confirmer la décision du premier juge sur la demande de mise en liberté présentée par M.

Attendu que fait grief d'accueillir la demande du locataire, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, d'une part, confirmer expressément, dans le dispositif de son arrêt, la décision

DES PREMIERS JUGES, S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 516, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONDAMNER D...

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a fondé sa décision sur le postulat d'une volonté de l'épouse de se marier exclusivement pour régulariser son séjour en France, selon ses propres déclarations

réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la caisse de crédit mutuel de Cannes de toutes ses demandes à l'encontre du prévenu ; "alors, d'une part, qu'en l'état de la décision

sa demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait

sa demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait

et de direction ; Attendu que [F] [E] ne peut dès lors prétendre au statut de cadre, ce qui le rend par voie de conséquence mal fondé en ses demandes pécuniaires en découlant ; Attendu que la décision

de ce jugement et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors, d'autre part, que la décision des premiers