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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372500cd5801467741a29a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a4

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a372

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a374

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a375

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a376

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a377

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a378

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e86

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

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