Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 531 résultats pour « décision estimant inapplicable à des parcelles le droit de préemption instauré par une commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE 33
11, 12 et 8 jusqu'à la R.N. 4 ; Commune de Bettancourt-la-Ferrée. - RN 4 jusqu'à la RD 635 ; - RD 635 jusqu'à la limite sud de la parcelle section AL 19, puis limite sud de la parcelle section AL 62 ; - limite sud des parcelles section A286 et A290,
Article L2333-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07
Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instaurée au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 76
Les zones d'aménagement différé sont créées : a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si
Article L215-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.
Article R1112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article ANNEXE 3
de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay à l'angle de
Article 35
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le
Article 1
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2007 : Commune
Article 1
et droits indirects territorialement compétent.
Article R*322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article R. 322-10.
Article L218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement
Article Annexe 21
Avenue Veuve-Bouquin jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 101, puis limite est de la parcelle AC 101 jusqu'à l'allée des Droits-de-l'Homme. Allée des Droits-de-l'Homme jusqu'au carrefour de la Division-Leclerc. Carrefour de la Division-Leclerc.
Article R422-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
Article L218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article R1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
Article 1
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection
Article R* 107 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.
Article L541-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L. 541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme
Article ANNEXE 4
nord-ouest de la parcelle section BD n° 369 jusqu'au droit de la limite nord-est de la parcelle section BD n° 368 ; - limite nord-est de la parcelle section BD n° 368 jusqu'à la rivière du Moulon ; - rivière du Moulon jusqu'à la limite sud-ouest des
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une
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