Article L218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 29 décembre 2019

Texte de l'article

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article L218-1 Article L143-1

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L218-5 — à vérifier avec chaque décision.

ACCO

ACCOTEXT000051109558

4 décembre 2024

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

28 septembre 2023

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00800

22 mars 2016

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