Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 242 résultats pour « décision par défaut et en dernier ressort »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 242 résultats pour « décision par défaut et en dernier ressort »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible
Article R312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.
Article 32
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.
Article R725-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort
Article L551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Article 27
La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.
Article D231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.
Article LO151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.
Article L635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut
Article 239
La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Article R814-30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en formation disciplinaire, en premier et dernier
Article 567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public
Article 619
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
La décision est opposable aux associés non présents ou non représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'aux absents et aux incapables.
Article L3334-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.
Page 13 · 31 242 résultats