Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 367 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article 17
Le président de la section chargée de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal judiciaire auprès duquel il est
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de
Article 28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Article 47
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article 59
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes de chaque exercice.
Article 62
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes de chaque exercice.
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
persistant ou pour statuer sur l'entier litige.
Article 15
Il statue dans le délai de quatre mois sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre. Il surveille et contrôle les stages. Il doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel.
Article 706-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent.
Article R142-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 64
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, dans les dix jours du recours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance aux parties intéressées.
Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat.
Article 1
Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement
Article 40
dérogation au dernier alinéa de l'article 7, la première formalité requise après le 1er janvier 1956 et portant sur un immeuble situé dans une commune à cadastre rénové, même si elle n'a pas pour objet de publier une mutation par décès, un acte ou une décision
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