En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les mêmes ministres.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

Article 21.307

—

de certificat libératoire autorisé pour pouvoir être installés : 1° Une pièce standard ; 2° Dans le cas d'un ELA1 ou ELA2, une pièce ou un équipement : a) Dont la durée de vie n'est pas limitée, et qui n'est ni une pièce de la structure primaire, ni une

Article R611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

Article 1037

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article 6

—

exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 1) ; 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 1 ; 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce

Article R1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78

Code du travail

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

Article R249-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables et d'au plus dix jours, ses observations écrites et toute pièce

Article R382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.

Article 17

—

service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

Article L954-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article D712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire.

Article 1

—

Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de justice militaire (nouveau)

Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ; 2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise

Article R162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

I. – Pour l'application de l'article L. 162-3, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature du dommage prévisible : 1° L'origine et l'importance de la menace ; 2°

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