Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 023 résultats pour « décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par les voies de recours ordinaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 45
Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou
Article 4
par arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre des finances et des affaires économiques est en outre réservé à la disposition de chacune des armées de terre, de mer ou de l'air pour couvrir les dépenses exceptionnelles de représentation non
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
Article R272-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.
Article R262-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, celui de la circonscription administrative régionale.
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants
Article R2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article 3
Instruments non gradués : La valeur des échelons conventionnels (et en conséquence leurs nombres minimal et maximal) est fixée en fonction de la portée maximale de l'instrument dans le tableau ci-après : (tableau non reproduit). 3.3.
Article L124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion
Article L511-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43
européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie
Article L532-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46
européenne (SE), au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Article D411-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77
Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.
Article R162-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
III. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la décision de la commission, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du recours, la décision d'annulation d'une sanction précédemment imposée sont rendus publiques dans
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