Par ailleurs, les ACM VIE n'ont jamais soutenu que les garanties avaient cessé par la déchéance du terme, limitant leur contestation aux fausses déclarations de l'assuré dans le questionnaire médical.

Or, l'assuré nous a déclaré le contraire.

; 1) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui a omis, lors de la conclusion du contrat, de porter à sa connaissance

mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration

il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie ; que dès lors, cette dernière ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par des déclarations

L'importance des déclarations de l'assuré a été rappelée au souscripteur, dans un encadré figurant juste au-dessus de sa signature, dans les termes particulièrement clairs suivants : « votre contrat est

Code civil, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Les Mutuelles unies pour fausse déclaration

ses déclarations ; - Demeurent un certain nombre d'ambiguïtés néanmoins sur la survenance des faits qui ne sont pas établis ; - Il existe des contradictions dans les déclarations de l'assuré puisque

prestations sociales ; 1°) ALORS QUE l'action intentée par un organisme de sécurité sociale en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

résulte encore de la lecture du rapport du 15 mai 2023 et de la lettre de l’expert du 09 juin 2023 (pièces [R] n°10 et 12) que celui-ci a relevé l’incompatibilité des dommages sur le véhicule avec les déclarations

, ou du moins la sincérité des déclarations des assurés à la police ; qu'il appartenait à l'assureur, qui poursuivait la résiliation des contrats d'assurance, d'établir ledit manquement grave ; que la

maladie est causée directement par le travail ; qu'en retenant qu'une telle preuve résultait d'un avis émis le 6 janvier 2015 par le médecin du travail, quand cet avis ne faisait que rapporter les déclarations

condamner l'allocataire à lui payer une certaine somme au titre du trop-perçu de l'allocation supplémentaire, alors « que l'action en remboursement de prestations indument versées sur la base de fausses déclarations

l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

X... ne constituaient pas un accident du travail, la cour d'appel a retenu que tant la déclaration que la constatation de la lésion étaient intervenues tardivement, que le fait déclaré n'avait eu aucun

Dans la déclaration de l'employeur du 13 juin 2016 (pièce n°1), il est indiqué que M.

L’assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la CPAM.

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, quand bien même le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans

l'accident du travail déclaré comme survenu le 29 mars 2016 au préjudice de M.

direct susceptible de conforter les déclarations de l'assuré ; que la relation que ce dernier a donné du fait accidentel rapportée par la déclaration de l'employeur , ne résulte que de ses propres dires