Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur matérielle commise dans les motifs de l'ordonnance précédente, dit n'y avoir lieu à rectification

Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 9 juin 2022, il a relevé appel de cette décision. 5.

l'investissement mentionné sur les déclarations.

décision seront rectifiées en ce sens que le nom des appelants est [P] et non [P] ; - la page 6 de cette décision sera rectifiée en ce sens que le nom des appelants est [P] et non SOMDECOST ; - la page

de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Cathy Z... de sa demande en rectification d'un précédent arrêt du 15 juillet 1993, qui avait omis

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification du jugement rendu le 16 octobre 2015, et d'avoir rectifié et complété ledit jugement en ce qu'il faudra lire dans les motifs et le

formé le 16 décembre 2016 ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration

le jugement d'une erreur matérielle et a procédé à cette rectification ; ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'elle avait déclaré l'appel irrecevable, la Cour d'appel, dépourvue de tout pouvoir, ne

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025, la société [R] a interjeté appel de cette ordonnance rectificative en tous ses chefs de disposition, à l'exception de celui portant sur la rectification

Par une requête déposée par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : La déclarer recevable et bien fondée en sa demande de rectification

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de non-prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire ; - le second, en date du 7 février 2007, ordonné la rectification

que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

X... désigné en qualité de représentant des créanciers, deux déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant

, l'administration fiscale ne peut fonder les rectifications sur des documents illicites ; qu'au cas présent, pour fonder les rectifications opérées, l'administration fiscale a fait état des éléments qu'elle

par l'un de ses salariés et la rectification du taux des cotisations à l'assurance des accidents du travail retenu par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité

en ce sens qu'il a été donné acte aux parties de leur accord pour fixer le dette à cent mille francs (100.000) l'an ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en