SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L'AVIS TECHNIQUE

CIRCULAIRE MINISTERIELLE AVAIT ADMIS DES DEROGATIONS NOTAMMENT EN FAVEUR DES ENFANTS DONT L'EVOLUTION DENTAIRE SE FAIT AVEC RETARD, A PRESCRIT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 118 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cas

non de dosages pratiqués au cours d'une même épreuve fonctionnelle, alors qu'il existait sur ce point une difficulté d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret

DU 7 JANVIER 1959, DU 12 MAI 1960, DU 4 JUILLET 1960, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA

du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 7 janvier 1959, dans sa rédaction alors

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DEPARTEMENTALE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

DECLARATION INTENTIONNELLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, LA ZURICH A ETE CONDAMNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUBOUCHA QUI, LE 9 JANVIER 1968, AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'EXPERTISE MEDICALE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN CE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N°59 - 160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE M Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959. ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DES QU'ELLE EST INFORMEE DE LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT Z...

N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES A DOMICILE FIGURANT DANS LA LISTE DES SOINS INFIRMIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LES ARTICLES 2 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU