et Félipe X. âgés de moins de 15 ans; que la feuille de questions et l'arrêt attaqué font l'une et l'autre référence à l'article 312 du Code pénal alors applicable, texte qui caractérise ce délit;

La société Petrogarde fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

que cette convention contenait une condition suspensive liée à l'obtention, avant le 25 août 1987, d'un concours financier à hauteur d'une certaine somme ; qu'elle contenait également une faculté de dédit

documents de ses bureaux à son domicile avec l'intention de s'en rendre propriétaire, de les utiliser à des fins personnelles ou d'en disposer ; que ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel du délit

titre, la publication du commandement de payer valant saisie produit un effet réel assimilable à celui d'une hypothèque, qui doit subsister pour les besoins de la procédure de saisie immobilière en dépit

Perry et sans constater que cette activité l'avait empêché de rechercher un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, qu'enfin, le délit de fausse déclaration aux ASSEDIC

Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

avenants, des travaux supplémentaires non régularisés par avenant et indiquait qu'il convenait de déduire les montants des situations n° 1 à 9 ; qu'il était indiqué qu'aucune somme ne devait être déduite

Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal l'a relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit.

[I] coupable des délits qui lui sont reprochés et l'a condamné en répression à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assorti du sursis à hauteur de neuf mois, et prononcé

Mme X... de lui prêter elle-même les fonds nécessaires ; que celle-ci a refusé cette offre ; Attendu que la société TFL fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de paiement du dédit

qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la nature desdites

À la suite d'un signalement de [3], il a été constaté que le compte bancaire de la société [1], exploitant un débit de boissons et de tabac, gérée à l'époque par Mme [L], avait été crédité à près de 40

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1994, qui, pour délit de fuite, contravention de violences volontaires et contravention connexe au Code de

loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac qui lui est reproché,

ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le décompte définitif proposé par l'expert était admis par la société civile immobilière Le Sloop, mais qu'il y avait lieu de déduire partie desdits