de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

au débat contradictoire ; qu'en écartant des débats, au motif de leur caractère tardif, les attestations régulièrement versées par Yohann X... devant la cour d'appel, et communiquées aux parties civiles

du procès-verbal des débats, doit répondre aux mêmes exigences de forme substantielles que le procès-verbal des débats ; que la date du procès-verbal est une mention substantielle prévue à peine de nullité

qui n'ont jamais conduit au dépôt de bilan, ne pouvait légalement se justifier qu'au regard de l'évaluation du préjudice résultant de la rupture anticipée des contrats, mais n'était pas de nature, à défaut

mesures nécessaires à la sauvegarde de la créance garantie, et ne lui avait pas conservé ses possibilités de recours contre le débiteur ; que le tribunal, retenant l'argumentation de la COFACE, a débouté

produites devant la cour d'appel de renvoi les pièces versées au débat ; qu'il résulte de la procédure qu'il avait produit aux débats, devant la cour d'appel de Fort-de-France dont l'arrêt du 6 novembre

X... a comparu en personne devant la cour d'appel, avec l'assistance d'un avocat, et que l'affaire a fait l'objet de débats contradictoires à l'audience sans qu'aucun incident de communication de pièces

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture des cotes D 128, D 35 et D 25 ; "alors que, devant

Cardon et Gallais, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans

1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats

l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé Mme [Z] de la possibilité de conclure en temps utile devant lui, la cour d'appel a retenu l'absence de grief au prétexte des « écritures

l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé M.

l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé l'EARL des Côtes de la possibilité de conclure en temps utile devant lui, la cour d'appel a retenu l'absence de grief au prétexte des

l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé les exposants de la possibilité de conclure en temps utile devant lui, la cour d'appel a retenu l'absence de grief au prétexte des «

[N] à payer à la société Logidis la somme de 254.424,91 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et D'AVOIR débouté M.

José X... ainsi que les pièces versées aux débats (notamment un courrier en date du 3 mars 1997 émanant de la société Transports Gomès) en considérant que M.

ont eu lieu devant la 13ème chambre du tribunal et que le jugement a été rendu par la 12ème chambre de ce même tribunal ; "qu'il est mentionné dans le jugement du 17 mai que les débats ont eu lieu