partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés

Article D4113-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 54

Code de la santé publique

cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés

Article D4221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration ou un établissement placé

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code général de la propriété des personnes publiques

-3 du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés

Article 494-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force

Article R1454-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond.

Article 849-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration

Article 1

—

Sous réserve de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces dispositions s'appliquent également aux agents des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de la défense qui ne disposent pas de corps particuliers

Article 3

—

Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment

Article 24

—

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3° Etre majeurs et ne pas être placés

Article 1

—

Le Domaine national de Chambord, créé par l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de

Article 1

—

L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur.

Article 6

—

La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence à l'égard des établissements publics et organismes placés sous la tutelle des départements ministériels susvisés, dont la liste sera définie par arrêté, pour l'exercice des attributions

Article L158 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45

Livre des procédures fiscales

La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés.

Article D4354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des manipulateurs d'électroradiologie médicale et des techniciens de laboratoire médical, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les associations ou établissements privés, en charge des pupilles, placés sous la tutelle ou confiés au service départemental, doivent, en outre, justifier qu'ils se soumettent aux prescriptions du chapitre III du présent livre relatives aux conditions

Article R773-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret

Article 1260-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le greffier qui procède aux formalités mentionnées par l'article 1259 ; 2° En cas de placement

Article 473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

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