La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement

CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat CFDT) ainsi que ses deux délégués syndicaux dans l'entreprise en interdiction de distribuer des tracts hors les horaires d'entrée

[M] [V] sollicite la condamnation de la SAS Eismann au paiement de la somme de 1.101,65 ¿, au titre de ses heures de délégation afférentes à l'exercice de son mandat de délégué syndical CGT ; que la SAS

Y... comme délégué syndical au sein de l'établissement de [...], que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 juin 2005 le syndicat UTG CSA

C... est délégué syndical de son entreprise depuis 1993 ; que Monsieur H... C... pense notamment que sa non évolution provient de son mandat syndical ; QU'en l'espèce, Monsieur H...

A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT SOLLICITE DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE "SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS"

du 10 juillet 1992 allouant un crédit d'heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d'entreprise motif pris de ce que l'accord d'entreprise fixant le statut social applicable

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place

X..., délégué syndical, était compétent pour constater si ce salarié protégé ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de ne

X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail

[N] en qualité de délégué syndical d'établissement et en annulant sa désignation en qualité de délégué syndical de l'établissement [4]/[5] Ouest, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que

[L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative

X..., agent principal à la société Vivendi universal aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale des eaux (CGE), délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical

U... est affecté à l'établissement de Montesson les Rabaux et exerce par ailleurs un mandat de délégué syndical et de membre du comité d'établissement ; que le 4 février 2015, le salarié a saisi la juridiction

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme [D] en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de La Réunion de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA).

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui

X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime de la Méditerranée, a été désigné délégué syndical le 21 août 2001 par le syndicat CFTC, lequel syndicat lui a retiré ce mandat ; que M.

Y... comme délégué syndical central faite le 12 juin 2006 par le syndicat Sud fédération syndicale des activités postales et des télécommunications ; que par jugement du 11 septembre 2006, le tribunal