imparti par la juridiction saisie dans la demande invitant l'auteur de la requête à la régulariser, le juge d'appel peut la rejeter sans attendre l'expiration du délai d'appel ; 4.

sursis à l'exécution de la décision du 15 février 1988 de la fédération française de football ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires de distance prévus

Selon le deuxième, en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à

la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai

cassation des pensions le 14 février 1980 et tendant à ce que la commission : °1 annule un arrêt en date du 2 octobre 1979 par lequel la cour régionale des pensions de Nouméa a rejeté comme irrecevable l'appel

octobre 2024 mais sans saisir le premier président dans le délai d'appel pour être autorisé à assigner à jour fixe.

; qu'aux termes, enfin, de l'article 708 du même code : L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur

LA GENERALITE DE SES TERMES, L'HABILITE A AGIR AU NOM DE LA COMMUNE TANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A QUALITE POUR INTERJETER APPEL

de constater que l'intervention du liquidateur était intervenue dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa

Il est statué dans un délai d'un mois.

sous le numéro 133/86 ; Vu la demande présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE "LE CYGNE NOIR" au tribunal administratif de Basse-Terre, représentée par Me Roland Ezelin, avocat à la Cour d'Appel

de Nantes a fait droit à un appel de Mlle A tendant à l'augmentation de ses indemnités ; que la cour a, en revanche, rejeté comme formé après l'expiration du délai légal un appel de la caisse primaire

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, d'une part, dans un délai

: Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

, le fait que l'appel ait été interjeté dans le délai d'appel ou non important peu, le troisième appel formé par M.

d'Aubenas ; 2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel