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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

20 005 résultats pour « délai de forclusion »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 15

—

Elles conserveront, à titre provisoire pendant ce délai, la personnalité civile qui leur est reconnue.

Article 43

—

instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice

Article L5145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés.

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet.

Article R752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.

Article D281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initial, à condition de respecter un délai de prévenance d'au moins sept jours francs. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit jusqu'à un jour franc.

Article R1322-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Dans ce cas, l'avis de l'agence régionale de santé est émis dans le délai de six mois suivant sa saisine.

Article R593-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90

Code de l'énergie

Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai

Article R253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Si le dossier est incomplet, elle sollicite du demandeur, à l'intérieur de ce même délai, la transmission de compléments dans un délai qu'elle lui fixe.

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : -six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; -six mois après

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Article 6

—

I. - Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Code de commerce

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.

Article 1422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

Article 20

—

sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.

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