Article R321-51 · Code de commerce — CodexAI
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Code de commerce
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Partie réglementaire
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
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Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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R321-51
Article R321-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 octobre 2013
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Texte de l'article
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
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