Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.

Article 3

—

Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent.

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier

Pour l'application du I de l'article L. 613-36, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter

Article 15

—

mois 12e échelon - avant un an six mois 11e échelon 3e échelon : - après six mois 11e échelon - avant six mois 10e , 2e échelon : - après six mois 10e échelon - avant six mois 9e échelon 1er échelon :

Article 22-1 A

—

Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18

Article 30-4

—

Dans un délai maximum de six mois après la fin des travaux d'opérations sur puits, l'exploitant établit et remet au préfet un rapport de fin de travaux qui décrit les modifications éventuelles apportées au regard du programme mentionné à l'article 30-

Article R321-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 40

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant

Article D236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 72

Code rural (nouveau)

formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des certificats sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai

Article L181 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 68

Livre des procédures fiscales

Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration

Article D226-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 17

Code de l'action sociale et des familles

conseil départemental, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai

Article 16

—

mois avant le terme.

Article D331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.

Article R201-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions donnant lieu à la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'association sanitaire régionale de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

Article R441-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de la construction et de l'habitation

trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

Article R1251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de l'indemnité compensatrice

Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception.

Article 217

—

Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.

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