-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise

Article 909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant

Article 48-7

—

L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.

Article 3

—

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.

Article R773-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la

Article D752-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article R441-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de la construction et de l'habitation

trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

Article 1

—

Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité

Article R212-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Article L4251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

Article R6113-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code du travail

Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance

Article R5131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6.

Article 17-2

—

Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement.

Article 810-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20

Code civil

S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.

Article R490-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Code de commerce

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Article R4139-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 86

Code de la défense

Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à l'article L. 4139-17 adresse sa demande à l'autorité gestionnaire au moins trois mois avant la date, selon le cas, d'atteinte de la limite d'âge ou de la fin de service.

Article 1

—

des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat de la catégorie B ont la faculté de renoncer, dans un délai

Article 46

—

L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.

Article 36

—

L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.

Article 37-26

—

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration dans un délai de trois mois.

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