délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai (CEDH, 9 octobre 2007, requête n° 9375/02, Saoud c.

, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de l'expiration dudit délai, pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé. 6.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour

de Pentecôte est un jour férié ; qu'ayant constaté le délai de trois mois dont M. et Mme S...

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les délais de l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale n'ont pu commencer à courir et que le dossier de l'assuré n'est pas clos, de dire que le délai

demandes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu dans le délai

ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les emprunteurs ne peuvent accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai

de prise en charge, la déclaration de la maladie professionnelle peut intervenir postérieurement dans le délai de prescription de 2 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges

que la phase de migration devait intervenir entre le 1er et le 30 septembre 1998 et au plus tard le 31 décembre 1998 ; qu'après avoir manifesté à la société Atos son inquiétude quant au respect des délais

de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il

; "aux motifs que, "il est constant que l'ordonnance déférée a été notifiée à Cédric X... le 13 novembre 2001 ; qu'en conséquence, le délai d'appel expirait le 23 novembre 2001 ; ""que le service

n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de Raphaël X... et ses recours ont amplifié le délai

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protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement refusé la liste de candidats du syndicat CFDT qui avait été présentée 2 heures seulement après l'expiration du délai

travail dissimulé et pour escroquerie aux termes d'un jugement contradictoire à signifier ; "aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai