dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance

de créance n'était pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de

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X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [G

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de M.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y

[G] [E] et déclarer son appel irrecevable que la déclaration d'appel de M.

fiscales dans les délais requis ; qu'en estimant néanmoins que X... avait sciemment commis l'infraction qui lui était reprochée, au motif qu'il avait connaissance de ses retards dans ses déclarations

902 du Code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant s'abstient de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

Par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Nouméa le 26 avril 2017, M. W... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 mars 2017.

ferme de clôture de la consultation et qu'ils n'avaient disposé d'aucun délai au-delà du délai de dix jours francs, contrairement à ce qu'impose la loi ; qu'en considérant cependant que la décision de

de huit jours à partir de la cessation de la collaboration, délier Mme X... de la clause de non-concurrence ; qu'il s'ensuit que, la société SCRL ayant délié la salariée de la clause de non-concurrence

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la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier