Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 952 résultats pour « délivrance à une date postérieure à l'audience pour laquelle elle est délivrée »
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Article 28
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié privé d’emploi justifie, au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à
Article 28
Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : §1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur. Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Article A123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57
pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local
Article D1611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 14
L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision. Elle est renouvelable par période de trois ans.
Article 3
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
Article R5139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
Article D4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées
Article 23
quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ; 2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité artisanale ou assimilée postérieure
Article 411-1.10
Cette exemption est délivrée après avis u Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
Article R541-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification
Article R242-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties.
Article 3
En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée.
Article R1142-63-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable
Article R2342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32
L'autorisation délivrée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité spécifie : 1° Son titulaire ; 2° Sa durée de validité ; 3° Les activités autorisées et les dates auxquelles elles commencent ; 4° Les quantités maximales autorisées
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.
Article 15
Tout brevet de capitaine 200 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche
Article Annexe I
. - A la deuxième page figurent les renseignements suivants relatifs au livret de famille : 1° Délivrance du livret de famille : Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil : ― lors de la célébration du mariage ; ― lors de la déclaration
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