fondement des dispositions des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, s'est déclarée incompétente pour juger les prévenus ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris d'une dénaturation

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 3 , du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[P] faisait valoir dans ses conclusions devant le tribunal qu' à défaut de délimitation de la zone géographique de la clause de non-concurrence, la zone de protection ne saurait excéder deux kilomètres

, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré qu'il ait existé une relation de cause à effet entre les fissures, et le sinistre survenu le 25 mai 1983, la cour d'appel a dénaturé

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

contre l'arrêt du 25 janvier 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au règlement de copropriété ; qu'en retenant que « [le] point de départ du délai de prescription [?]

du parking, l'insuffisance de la dimension du puisard au bas de la rampe d'accès au sous sol et l'insuffisance de la puissance de la pompe de relevage placée dans le puisard et qu'il s'agissait d'un défaut

travers son arrêt du 26 janvier 1989 la question de l'étendue du droit de propriété sur les parcelles litigieuses, dans des conditions ne pouvant être remises en cause sans violation de la chose jugée (défaut

la lettre d'observations, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

lui ayant interdit de participer à ses travaux et dit qu'elle n'était plus adhérente de la FUAJ depuis le 20 février 1996, alors, selon les trois premières branches du moyen, que la cour d'appel a dénaturé

à la société Roissy TP de ne pas avoir respecté le délai de contestation fixé par l'article 6-2 du contrat de sous-traitance dès lors « qu'elle ne met pas la cour en mesure de vérifier le point de départ

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le protocole d'accord du 3 juin 2014 était nul, que son départ à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant

pour établissement de faux certificat et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une dénaturation

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale relative à l'administration de la preuve et d dénaturation

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.19 ancien et L. 224.17 nouveau du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de vol et d'abus de confiance ; "aux motifs,