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13 001 résultats pour « départ volontaire à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00907

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; ALORS QUE la volonté d'un salarié de rompre son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, démission, rupture amiable ou départ

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... divers rappels de salaires, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le départ volontaire à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01823

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f9

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Ces dispositions distinguent entre un départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) et une mise à la retraite par l'employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03947_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ volontaire).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ volontaire).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03949_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ volontaire).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ volontaire).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03951_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ volontaire).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03952_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ volontaire).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03953_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de départ volontaire).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; Qu'à l'appui de sa demande de requalification de départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00443

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00444

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10528

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd5798a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[F] [H] relevant bien d'un dispositif spécifique de départ volontaire à la retraite comparable aux dispositions générales issues des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail, ce dernier ne pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10253

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite, il ressort de son argumentation que, sans invoquer un vice du consentement, elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110270

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

en 2021 d'après une simple simulation fondée sur des informations fournies par lui ; qu'il ne s'est pas expliqué sur le bénéfice ou pas d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il ressort d'avis de

Source officielle
CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7da

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'employeur rappelle que le contrat de travail a été rompu par la présentation d'une lettre du 7 octobre 2020 où le salarié indique faire part de son départ volontaire à la retraite le 1er janvier 2021

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201179

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à l'étranger de son bénéficiaire, l'indemnité litigieuse devait être réintégrée, comme telle, dans l'assiette des cotisations de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

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