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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00907
3 mai 2016
de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; ALORS QUE la volonté d'un salarié de rompre son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, démission, rupture amiable ou départ
61372517cd5801467741aea3
25 juin 2007
X... divers rappels de salaires, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le départ volontaire à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01823
21 octobre 2014
, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'au
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f9
7 février 2008
Ces dispositions distinguent entre un départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) et une mise à la retraite par l'employeur.
7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
de départ volontaire).
DCA_23PA03948_20250619
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Pôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; Qu'à l'appui de sa demande de requalification de départ
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00443
13 mars 2019
prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00444
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10528
15 mai 2019
de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ
Pôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd5798a
2 mai 2018
[F] [H] relevant bien d'un dispositif spécifique de départ volontaire à la retraite comparable aux dispositions générales issues des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail, ce dernier ne pouvant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10253
7 mars 2018
réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite, il ressort de son argumentation que, sans invoquer un vice du consentement, elle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110270
4 mai 2017
en 2021 d'après une simple simulation fondée sur des informations fournies par lui ; qu'il ne s'est pas expliqué sur le bénéfice ou pas d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il ressort d'avis de
Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
L'employeur rappelle que le contrat de travail a été rompu par la présentation d'une lettre du 7 octobre 2020 où le salarié indique faire part de son départ volontaire à la retraite le 1er janvier 2021
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201179
20 septembre 2018
à l'étranger de son bénéficiaire, l'indemnité litigieuse devait être réintégrée, comme telle, dans l'assiette des cotisations de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
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