l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Photocolor express, (l'importateur) a importé dans le département

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouault (l'importateur) a importé dans le département

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mini Maxi, (l'importateur) a importé dans le département

: Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy (l'importateur) a importé dans le département

l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy bricolage, (l'importateur) a importé dans le département

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy photo, (l'importateur) a importé dans le département

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy Pneus, aux droits de laquelle est la société Somarec, (l'importateur) a importé dans le département

l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société Sodicar photos, (l'importateur) a importé dans le département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11430), que la société François Y... et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11415), que la société Caraïbes center (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

intérêts de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Compagnie des menuiseries et accessoires de la Guadeloupe - COMAG (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 la société Galeries Novilos Librairie populaire (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Caraïbes center (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994 la société François Y... et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Karukera cycles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

ORDONNANCE ET PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE " LES MODALITES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INDISPENSABLES POUR ASSURER, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES, LA MISE EN VIGUEUR EFFECTIVE DANS LES DEPARTEMENTS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2021), la société Orange est un opérateur de télécommunications présent sur le marché de l'internet haut débit en métropole et dans les régions et départements d'Outre-mer

décret du 12 décembre 1950 susvisé : "Des instructions particulières, prises après avis du comité technique paritaire central compétent, règlent les conditions d'attribution des postes dans les départements