le secrétaire général, quand il résultait de l'article 12 des statuts de l'UG CGT que seul le secrétaire général devait signer les délibérations de la commission administrative et quand l'absence de dépôt

les neuf annoncées ; que ce fax n'a été réceptionné au greffe de la chambre d'accusation que le 7 décembre 2000 à 8 heures 30 ; que sur les convocations figurent le numéro du fax et la date limite de dépôt

. ; que les termes de la plainte déposée par Me X... montrent que celui-ci a été fortement indisposé par la lettre comminatoire de la SCP Y... du 26 novembre 1998 alors qu'il avait entre-temps établi un

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995), que la société Acelec a assigné la société Thomson en revendication du brevet déposé

. ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, les mémoires produits pour celui-ci sont

d'effectuer une réquisition "lors du dépôt" ; qu'il se déduit des textes susvisés que la réquisition de prorogation pouvait être faite dès le dépôt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

le matin pour recevoir les instructions et le soir pour déposer la fiche de chantier de la journée, quand ce document prévoyait le passage du salarié au dépôt seulement après sa journée de travail et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts de la CDCA, régulièrement déposés auprès de la mairie de Paris conformément aux dispositions des

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R. 13-23 et R. 13-26 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre au mémoire additionnel déposé

le matin pour recevoir les instructions et le soir pour déposer la fiche de chantier de la journée, quand ce document prévoyait le passage du salarié au dépôt seulement après sa journée de travail et

[H], que la copie du registre prévue à l'article L. 553-1 du CESEDA « figurait régulièrement dans la liasse de procédure », sans constater que ce document avait été annexé à la requête déposée par le préfet

G... en réparation du préjudice subi du fait du dépôt des marques, l'arrêt, après avoir estimé que M.

d'éviction, devait en déduire que le locataire, la SARL Diffusion nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt

Y... était censé effectuer le dépassement de plusieurs véhicules, la collision avait pu se produire sans qu'aucun autre véhicule ne se soit trouvé impliqué, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau

délit de subornation est bien établi dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que c'est lui qui s'est rendu chez la victime et lui a demandé de rédiger une attestation contredisant sa première déposition

Le rapport a été déposé le 16 août 2014. Le 4 août 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés.

[V], la cour d'appel retient que le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dans les instances où s'élèvent une

de l'appel d'une ordonnance portant prolongation d'une mesure de détention provisoire, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux moyens pertinents formulés dans un mémoire régulièrement déposé

Selon ce texte, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 512 du même code, le prévenu peut déposer des conclusions auxquelles la juridiction correctionnelle est tenue de répondre. 12.

La fraude peut notamment être retenue lorsque le dépôt tend à devancer le dépôt en France d'une marque notoirement connue exploitée hors de France par une entreprise étrangère.