Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.

Article 3

—

physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter

Article R382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité

Article 164 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ainsi que celles

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 10

Code de l'action sociale et des familles

L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

Article D32-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

et de la fourniture d'électricité au domicile ; 3° L'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.

Article D1432-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Deux membres suppléants au plus pour chaque titulaire, à l'exception des personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

Article 2

—

Le concours comprend quatre filières : - mathématiques et physique ; - physique et chimie ; - physique et sciences de l'ingénieur ; - mathématiques, physique et informatique.

Article 3

—

Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexe III relative aux travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux travailleurs manuels) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique

Article 230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au

Article 177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un

Article 723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

Article 11

—

Sur sa demande formulée par écrit auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le demandeur peut s'exprimer lui-même devant le comité pour défendre son dossier, ou désigner un représentant pour le faire en son nom.

Article 77

—

Les personnes ayant suivi la formation à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

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