; 3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 4° Un membre désigné par le président du Sénat ; 5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. III.

Article 1

—

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article 2

—

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.

Article R518-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 38

Code monétaire et financier

-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur de la Banque de France

Article 1

—

L'office calédonien des cultures est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres : 1° Six représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Un membre du conseil exécutif, désigné par le conseil exécutif

Article A212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

trois ans par le directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les disciplines sportives, du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée.

Article 56

—

Tout membre de la délégation des personnels privés peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient

Article 2

—

I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions

Article L2122-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Code général des collectivités territoriales

Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au

Article D411-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 21

Code de l'environnement

Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du

Article L2313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.

Article 13

—

L2326-9 A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise

Article L2315-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

Code du travail

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être

Article R5534-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Code des transports

Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de

Article R2421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions

Article R2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.

Article 5

—

d'avancement et à toute mesure disciplinaire dont fait l'objet un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture ou de l'environnement affecté à l'office.

Article 14

—

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

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