Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2315-22 — à vérifier avec chaque décision.