que l'issue de la procédure d'annulation de la première déclaration d'utilité publique ne permettait pas d'induire que la seconde connaîtrait un sort identique, qu'il n'était nullement établi qu'à la date

ENDOSSATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TITRE QUI NE CONTIENT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ET QUE C'EST A LA DATE

de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 décembre 2015, l'OPH [Localité

de plein droit d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, ayant entièrement produit ses effets antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que, dès lors que l'acquisition

civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la société GPIC qui soutenaient que sa fictivité, avancée par la société Tache et Cie, était ruinée par l'antériorité de la date

Aucun de ces documents, qui sont largement postérieurs à la date d'acquisition de la clause résolutoire, ne démontre que le désordre invoqué existait antérieurement à la résiliation du contrat.

contractuelle excluait le paiement de la taxe foncière par l'acquéreur du bien dès lors qu'il n'en devenait propriétaire qu'à l'issue du règlement intégral du prix de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date

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