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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R533-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement. III.
Article 3
Conditions d'autorisation. Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ".
Article D1511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
La dernière demande d'autorisation est déposée complète avant la fin des trois premières années du délai.
Article 7
Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées
Article R181-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire : 1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d'autorisation
Article 37
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement.
Article L3211-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86
, comportant notamment l'avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie.
Article R6122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 76
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes
Article R4451-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
La demande d'autorisation comprend :
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
La demande d'autorisation prévue par l'article L. 331-6 est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel concerné.
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3.
Article R314-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97
-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court à compter : 1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application
Article 27
-La demande d'autorisation de prospections préalables, qui doit être accompagnée, lorsqu'elle porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale, est déposée et instruite dans les formes et conditions fixées pour les permis exclusifs
Article R621-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service déconcentré chargé de l'architecture et du
Article R621-96-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
Article R252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent.
Article 8
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
Article 2
et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction
Article R5121-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 30
Lorsque la demande d'autorisation d'accès précoce porte sur un médicament composé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, le titulaire des droits d'exploitation, ou son mandataire, adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament
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