Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002912 Numéro PC : 4163710 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : AUTOS CLASSIC [Localité 1] (SARL)

L'autorisation de transfert a été expressément confirmée par le ministre du travail le 30 décembre 2020.

d’autorisation de commencement car elle n’a eu connaissance de cette date que tardivement et l’acompte valant acceptation du devis a été versé après la date d’autorisation de commencement des travaux.

date d'autorisation de commencement des travaux.

avait, par un jugement du 29 novembre 2016, déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale au titre de la période antérieure au 25 octobre 2004, date de l'autorisation

de signature du contrat " clé en main " de la date d'autorisation de commencement des travaux.

et en se référant sans autre explication à la date d'autorisation fixée par l'arrêté préfectoral du 10 avril 1997, en l'occurrence le 22 mars 1994, en dépit de la portée rétroactive de ce dernier texte

DE CUMUL OBTENUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 1982, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DOIT JUSTIFIER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE D'EFFET DU

FERMIER JACOT, A L'OBLIGATION POUR X..., S'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION DE " TRANSPORTEUR ET ACTIVITES ANNEXES " AU 23 NOVEMBRE 1975, DE JUSTIFIER QU' " IL A OBTENU POUR CETTE DATE

La décision d’octroi de l’aide, outre la confirmation de la date d’autorisation d’achat des matériels, des dépenses éligibles, du taux d’aide et du montant maximum d’aide attribuée, précise la date avant

de réalisation des travaux et aucun devis n'a été remis aux prestataires avant la date d'autorisation de début des travaux ; - il n'y a aucune intention frauduleuse et aucune pénalité ne peut donc

limite de transmission des pièces justificatives. / La décision d'octroi de l'aide, outre la confirmation de la date d'autorisation d'achat des matériels, () précise la date avant laquelle l'achat devra

au requérant par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 11 février 1988 ; qu'à cette date

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

d’autorisation d’achat des matériels, (…) précise la date avant laquelle l’achat devra avoir été réalisé (…). / Le commencement d’exécution du projet ne peut pas intervenir avant la date de l’autorisation

1988 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres