[X] [O] et Mme [E] [U] épouse [O] depuis leur entrée dans le logement (22 890 euros au 5 février 2024)'; - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er juin 2022, date d'effet

ainsi, tout en constatant que le contrat entre la SACOVIV et la société Rainco avait été conclu le 28 juillet 1969, que la police avait pris effet à compter du 14 avril 1972 et alors que l'article 8 C

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société Marnez, l'ensemble des informations mentionnées par les dispositions précitées lui a été communiqué à une date lui permettant de bénéficier

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

[V] [O] [G] et préciser l’existence d’antécédents par rapport à la date d’effet du contrat ; Fixer la date de consolidation de l’état de santé de M.

que les parties entendaient être liées par un nouveau contrat et non prolonger le contrat initial préalablement résilié ; qu'en jugeant néanmoins que les contrats ayant pris effet le 1er juillet 2007

montants et à la nature des garanties ; que le demandeur ne s'explique pas sur ces incohérences ; qu'il ne donne aucune indication sur le régime d'assurance en vigueur entre le 20 mars1997 et juillet 1998, date

La société ASC immatriculée le 14 juin 2018, soit postérieurement à la date d'effet du contrat, n'a d'ailleurs jamais repris l'engagement contracté par M.

Un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé entre les parties le 1er mai 2020, à effet rétroactif au 1er septembre 2019.

SUR CE : Attendu que l'appelant produit un contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er septembre 2009 à effet à compter du 1er octobre 2009, prévoyant l'embauche de Monsieur [L] [F] [P] en qualité

de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ; 2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant

précédée de la mention 'l'annonceur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso' ; Que le premier message publicitaire a été diffusé le 11 janvier 2007, date

Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part

la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » La relation commerciale entre les parties a débuté le 17 juin 2014, date

primes d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement et dès lors le versement des reliquats ; Considérant que les bulletins de paie mentionnent une ancienneté ayant couru depuis le 1er avril 1983 - date

promesse de rachat ne serait pas honorée, même'si le délai dans lequel il était contractuellement prévu que Bio C' Bon SAS procéderait au rachat, soit dans les 3 mois suivant le 5ème anniversaire de la date

de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année du loyer, depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat de location précédent, ou depuis la date d'effet

années 1974 et 1975 le montant des loyers afférents à cette occupation ; que, si la société soutient que cet appartement est resté inoccupé, en raison de travaux d'aménagement, jusqu'au 1er octobre 1975, date

paiement des redevances, ni le contrat de rachat du stock et la preuve du paiement ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur la facturation du client final avant la date d'effet du contrat de location- gérance

; et si l'on considère que la date du sinistre est la date du fait dommageable, celui-ci, né en 1988 est antérieur à la prise d'effet du contrat.