l'employeur qui l'a unilatéralement instituée au respect de certaines conditions ; qu'en l'espèce, par directives des 31 mars et 22 juin 1981, l'employeur avait fixé à 3 %, puis à 5 %, en fonction de la date

ces conditions, le préjudice subi doit être apprécié sur la base de 80 % du salaire d'où une évaluation à 15 % de la perte de revenus qui sera calculée comme suit :pour la période du 1er octobre 2006 (date

du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder une date

locataire, Mme Y..., une indemnité d'éviction qu'elle a consignée entre les mains d'un séquestre judiciairement désigné ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le point de départ

prévoient qu'en cas d'absence d'un étranger pour une durée de plus de trois ans consécutifs, sa carte de résident est périmée ; que la circonstance que ces dispositions n'étaient pas applicables à la date

X... ; qu'elle fit application du 3ème alinéa de l'article L. 223-7 du Code du travail et modifia du fait "de circonstances exceptionnelles" l'ordre et la date des départs fixés ; que néanmoins,

X..., ressortissant roumain et son épouse ont, notamment, fait valoir des persécutions dont ils auraient été victimes à partir de 1982, date du départ pour la France de leur fille et de leur belle-fille

K. a averti la DDASS qui s'est opposée à la remise de l'enfant à son père quelques jours avant la date du départ ; que, par ordonnance du 3 décembre 1985 du juge des enfants, D.

cour d'appel a énoncé que même si la société Istra BL avait toujours accédé au souhait de Mme X... de prendre ses congés d'été en août, le texte susdit réserve à l'employeur la maîtrise de l'ordre des départs

que les salariés reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un solde de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait imposer à ses salariés un départ

Elle soutient que son départ à la retraite est prévu le 1er octobre 2023 et qu'elle doit néanmoins attendre un délai de 5 à 6 mois pour voir son échelon modifié sur son titre de pension alors qu'elle a

de départ des assurés devant subir des soins hors de France, qu'elle a l'obligation d'informer ces derniers de la nécessité d'une autorisation administrative préalablement à leur départ thérapeutique

d'assignation et les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

[A] [M] à l'indivision post-communautaire (sic) à la somme mensuelle de 520 euros ; -Fixe la date de départ du paiement de cette indemnité d'occupation par M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de l'exposant tendant à voir fixer la date de départ de son taux d'incapacité à 100 % au 24 mai 2004, et d'avoir dit que la révision

En l’état d’un bail verbal, de l’absence de production de tout commandement de payer, et de tout élément permettant d’étayer la date du départ des locataires, il y a lieu de prononcer la réouverture des

s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates

Statuant à nouveau : Débouter Mme [W] [D] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Fixer la date de départ des lieux loués par Mme [W] [D] [L] au 10 février 2024, Condamner Mme [W]