La cour d'appel a constaté, d'abord, que les bulletins de paie produits mentionnent une ancienneté à la date d'entrée dans l'entreprise, soit la date du 1er novembre 2014, ensuite, que l'avenant du 1er

, puis qu'il n'était pas stipulé qu'il ne soit destiné qu'au paiement de factures postérieures à la date du prêt, ce qui permettait de l'affecter à des travaux déjà achevés et facturés à cette date, la

exécution de cette convention, aucune date n'y était inscrite ; "alors qu' il résulte de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1981 que "la date est apposée (sur le bordereau) par le cessionnaire" ; que

du 10 février 2021, alors : « 1°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu

pas payé le salaire du mois de novembre 2008, pour fixer au 31 décembre 2008 la date de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, quand un tel défaut de paiement n'empêchait

Enfin, il fait observer que l'ancienneté figurant dans ses fiches de paie n'est pas cohérente avec la date d'ancienneté retenue par la société Hop ! soit le 27 avril 2011.

en demeure au souscripteur désigné aux conditions particulières du contrat comme étant le payeur des primes et que ni la SCI [...] ni le courtier n'avaient la qualité de payeur des primes du contrat,

d'embauche correspondant au premier contrat de travail soit le 28 avril 2008 .Enfin, il fait observer que l'ancienneté figurant dans ses fiches de paie n'est pas cohérente avec la date d'ancienneté retenue

Le 4 mai 2021, la société Solal a été mise en liquidation judiciaire, la société Alliance étant désignée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 5 novembre 2019. 4.

d'embauche correspondant au premier contrat de travail soit le 13 mars 2008.Enfin, elle fait observer que l'ancienneté figurant dans ses fiches de paie n'est pas cohérente avec la date d'ancienneté retenue

Dans l'encadré de la page 42, la valeur d'achat est définie comme « le prix payé pour l'achat d'un bien mobilier, comme par exemple, un canapé, un téléviseur, un ordinateur, attesté par l'original de la

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

au titre des échéances (dont il indique à présent qu'elles s'élèvent à 80 270 euros (pièce 10)) et des dates des paiements, qu'en l'état de la décision rendue par la cour, il appartenait au Crédit agricole

bailleresse tendant à faire constater qu'elle n'avait pas respecté les conditions fixées par l'ordonnance susvisée, soutenu qu'un jugement au fond du 31 octobre 1989 avait décidé qu'elle avait trop payé

; - c'est à compter du 24/06/201,1 date du dernier versement que les échéances de 1.205,58 euros et les remboursements de sommes dues ne sont plus payées, la prescription a donc commencé à courir pour

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun

d'un rappel de salaire correspondant à la pause casse-croûte et de l'indemnité de congés payés afférente ; Attendu que la RNUR fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à MM.

paiement de l'indemnité correspondante ; qu'en condamnant la société à payer cette indemnité à M.