La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

[Z] permet de mettre en évidence qu'il souffrait d'un trouble bipolaire à la date où le médecin conseil a fixé un taux de 9 % d'IPP.

pour son hyper-tension artérielle, * c'est en octobre 2000, soit 5 ans après la rédaction du testament litigieux, que le docteur E... a sollicité une mise sous tutelle de madame A... sans préciser la date

Le non versement de leurs salaires depuis cette date constitue un trouble manifestement illicite. Il importe en conséquence d'ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.

Joseph-André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 375 euros d'amende ; La COUR, statuant

de dommages et intéréts pour Ies pertes financieres correspondantes aux jours de fermeture de Ia boutique ainsi qu’aux travaux de remise en état et à la perte du fond de caisse, somme à parfaire à la date

comportementaux et les troubles du champ visuel ; que, cependant, il est constant que l'état d'une victime est considéré comme consolidé dès lors que plus aucun traitement n'est susceptible d'apporter

le 19 novembre 2015 et les 14 janvier, 31 mars et 11 mai 2016 ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation d'un trouble, quand celui-ci avait cessé lorsque le premier

et interprétatif à thématique persécutive vis-à-vis de sa propriétaire, des voisins, de l'ARS, du maire et l'adjoint ainsi que l'équipe médicale » ; - certificat médical des 72 heures du Dr [M] en date

X... à réparer les troubles de voisinage causés à Mme A... par la construction édifiée sans permis sans constater le caractère anormal des troubles de voisinage subis, a privé de base légale sa décision

(prise pluriquoditienne à la date de l'examen), - des troubles du caractère.

Si, à la date de signature de la convention de rupture, la salariée se trouve dans une situation de violence morale en raison du harcèlement dont elle était victime, et des troubles psychologiques qui

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que l'exploitation de son bar restaurant Le Navy génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage et relevant d'un trouble manifestement

A... ont engagé à l'encontre de cette société une action en réparation des troubles du voisinage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son activité était la cause d'une gêne

Il ressort du dossier que selon le certificat du docteur [F], psychiatre, en date du 10 juin 2021 (pièce 24), Mme [I], née en 1971, est suivie de longue date pour des troubles de l'humeur avec éléments

d'un accident du travail et des troubles postérieurs ayant pour siège le traumatisme initial, ces troubles bénéficient de la présomption d'imputabilité et doivent être indemnisés au même titre que l'accident

. ; "aux motifs que la victime, agés de 49 ans lors de l'accident, conservait des séquelles entraînant une incapacité permanente partielle de 10 % ; que les troubles persistants, constitués par des troubles