foi à un acte d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte

et n'a pas, non plus, donné suite aux demandes de rupture conventionnelle des contrats de travail dont il avait été saisi (pièce 11 du salarié) ; que par ailleurs, aucun élément ne permet de vérifier

entreprise ; "aux motifs que l'acte notarié de donation-partage en date du 13 septembre 1983 reçu par Me Z... mentionnant la présence du donateur, Hubert Y..., à la signature de l'acte, avait été précédé

C... serait intervenu à l'acte du 17 juin 2003 non pas en tant que tiers, comme soutenu par la société Agrisol, mais en vertu d'un pouvoir spécial qui lui aurait été donné par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Mayenne, dont le siège est

par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)» et de l'article 1989 du code civil que «le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce

leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi, et commet donc un dol, le vendeur d un fonds de commerce qui donne une indication trompeuse du chiffre

en GHS ont été respectées pour tous les actes litigieux ; que les noms des patients sont cités dans les documents versés par les parties et que pour chacun d'eux, les conditions cumulatives imposées pour

applicable à l'époque de ces faits ; "2 ) alors que l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse est un délit de commission et suppose donc, pour être caractérisé, l'accomplissement d'un acte positif

l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; que le juge doit donc rechercher si l'état du requérant est conforme aux exigences légales et non s'il

; que tout conduit donc à conclure que, contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, l'acte en cause établi sous forme dactylographiée, en ce compris la date du 13 mars 1997, a été signé par Félicien

dol, et dont la présence excluait l'application de la clause de non-garantie ; que, dès lors, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, a violé les articles 1619 et 1110 du Code civil, 3

ainsi caractérisé non pas un viol mais une tentative, dont l'intéressé s'est désisté volontairement ; que l'ordonnance de renvoi sera donc infirmée sur ce point et non prononcé de ce chef, la Cour observant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

copie de l'acte doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que le nom et l'adresse du destinataire et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli ; qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il estime que : - Le document en langue anglaise qui indique que [L] (sans nom de famille mentionné dans l’acte) est âgé de 14 ans le 17/07/ 2017, date d’enregistrement de l’acte alors qu’il était déjà

ou la non réintégration dans la part des associés de la SCI Alex de la somme de 300 000 francs, alors que l'acte de saisine était limité à la période comprise entre juin 1992 et décembre 1996, les juges