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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

20 489 résultats pour « decision rendue apres cassation »

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Article 14

—

La décision de retrait ou de suspension est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne qu'elle concerne ou à son représentant.

Article L212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appels dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Article 19

—

Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

Article 5

—

I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si

Article 1

—

La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public

Article 12

—

Il définit leur composition et, le cas échéant, les pouvoirs de décision qui leur sont délégués ainsi que les conditions dans lesquelles il lui est rendu compte des décisions prises.

Article 60

—

La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.

Article 6

—

Les dispositions du present article s'appliquent aux cessions de droits sociaux realisees apres le 20 septembre 1973.

Article D43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir.

Article 950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité

Article 25

—

AVANT LE 1er JANVIER 1961 APRES LE 1er JANVIER 1961 Préparateurs en pharmacie, laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes : Préparateurs en pharmacie, laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes

Article 1055-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Article 104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

Article 126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande

Article 16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.

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