[Z] au motif de la nature du recours qui est un recours en annulation et non en réformation et rend les moyens ou pièces non débattus devant l'INPI irrecevables, elle ne présente cependant aucune demande

X... et la société Maimiti font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que le bien fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude du conditionnement

En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Lyon 12 août 2004), d'avoir pour des motifs tirés de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail et d'un défaut

[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, - débouté M.

A cet effet, la signature finale de nos accords aura lieu au plus tard début septembre 2013 au siège social à Hambourg en présence de notre Président monde, M. K... B....

Rome, 2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 354, 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

BREVET ET DE SES MODELES, JEANNIN, AINSI QUE LA SOCIETE ART FRANCE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE QUO VADIS EN CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE

été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier gaming", que l'identité des produits concernés alliée à la forte similitude

03 Assistée de Me Jean-Marc LEFRANCOIS plaidant pour la SELARL HIRSCH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque W 3 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue

la Cour ne doivent pas être écartées des débats dès lors qu'elles ne se réfèrent pas à un moyen de droit non soulevé devant le Directeur de l'INPI, fait valoir que si ce dernier a justement retenu l'identité

la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 203, 593 du Code de procédure pénale, 311-1 à 311-4, 313-1 et 313-2 du Code pénal, violation de la loi et défaut

le 11 décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré

selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en opposition à l'enregistrement d'une marque revêt un caractère juridictionnel ; que dès lors, la présence devant

le 26 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'ouvrages contrefaits ; " aux motifs que l'examen du modèle

le 17 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont