La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et

Article L2312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article R211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Code de la santé publique

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,

Article R812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Les établissements sont dirigés par un directeur assisté par un secrétaire général et, le cas échéant, soit par un directeur adjoint, soit par un ou plusieurs directeurs délégués. Ils sont organisés en départements, unités de recherche et services.

Article L3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les comités locaux de cohésion territoriale mentionnés à l'article L. 1232-2 comprennent des représentants de l'Etat et de ses établissements publics dont les représentants des établissements membres du comité national de coordination, des représentants

Article 2

—

La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Article 218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4. Il examine leurs rapports annuels.

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité

Article 2-2

—

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les

Article 10

—

Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.

Article R125-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.

Article 3

—

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Il peut nommer hors de ses membres un délégué général chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil et la gestion courante du comité.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.

Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, le comité d'entreprise a obtenu l'autorisation d'assurer le service des prestations visées audit alinéa, la

Article L2314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise

Page 13 · 14 521 résultats

← Précédent Suivant →