DES COMITES D'ENTREPRISE, NE LEUR DONNE PAS LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE ONT ASSISTE A LA SEANCE PRECITEE DU 20 DECEMBRE

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES "DELEGUES

Y..., employée de banque de la société Banco Bilbao Vizcaya, depuis 1972, et qui exerçait deux mandats de déléguée du personnel et de déléguée du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le

Z..., DJELLOUL et Y..., respectivement délégués du personnel titulaires et délégué du comité d'entreprise titulaire aux établissements David à Oyonnax, où ils occupaient des emplois de mouleurs, ont interrompu

du personnel et des délégués au comité d'entreprise de la société RMA Lecas (1er collège), alors, en premier lieu, que le tribunal a violé les articles L. 421-2, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail

X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) a été réélu membre du comité d'entreprise de cette association lors des élections du 19 janvier 1989

d'oeuvre qui en avise l'employeur par lettre recommandée" ; que, pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise

la notion entre la section syndicale d'entreprise et le syndicat professionnel ; que "CDTM", dont le sigle correspond à coordination des travailleurs de chez Mesnel, suffit à lui seul pour démontrer le

René Y..., délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise, demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge

adjointe, coefficient 125 ; qu'après avoir fait l'objet, le 30 mars 1987, d'une mesure de licenciement qui fut annulée, d'accord entre les parties, en raison de la protection dont elle bénéficiait comme déléguée

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que

sans avoir à sa disposition les clés du local de comptabilité où se trouve le mini-ordinateur ; " que le délit de discrimination n'est pas constitué dès lors qu'Andrée Y... a obtenu son mandat de déléguée

SYNDICAUX, DELEGUES DE COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL ", EN VUE D'Y PARTICIPER, " DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT ", A UNE " RENCONTRE A L'INTENTION DES DELEGUES ET MILITANTS CFDT DE LA METALLURGIE

RONOT DE SAINT-DIZIER, A ASSISTE A UNE REUNION A LAQUELLE UN SYNDICAT AVAIT CONVIE " LES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX, DELEGUES DE COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL ", EN VUE

X... et Y... pour saisir ledit conseil de prud'hommes ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mlle Z..., déléguée du comité d'entreprise, après avoir été en arrêt de maladie du 7 novembre 1983 au

du personnel et comité d'entreprise » aux termes de laquelle « la direction convoqu(ait) les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise afin de négocier et de signer un protocole d'accord

d'entreprise de la société de gestion du Figaro, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à verser 20 000 francs de dommages-intérêts au comité d'entreprise, la société de gestion du Figaro étant

motivation sans reproche qu'elle adopte purement et simplement Et, aux motifs adoptés des premiers juges que la demande principale reposait sur l'allégation selon laquelle la prorogation du mandat des délégués