ainsi une instruction écrite à l'audience au débat oral, qui constitue le fondement de la tenue des assises ; " et alors que les conclusions d'un expert acquis aux débats ne peuvent jamais être délivrées

peine, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal; après cettte lecture et à la suite des réponses ainsi faites, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré

.)" ; ce document ne comporte aucune mention attestant que cette assemblée aurait délibéré sur l'attribution des fonctions en cause ; qu'il n'est donc pas déterminé si ce document constitue réellement

575, 6 , 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne : "d'une part, que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré

1999, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pendant trois mois ; que la cour d'appel (Lyon, 13 juillet 1999) a annulé cette décision en raison de la participation au délibéré

délibéré.

[J] et Leveque, conseillers, tandis que lors du délibéré, elle était composée du même président mais de deux conseillers différents, Mme [M] et M.

; qu'aucun texte ne prévoit l'assistance d'un greffier au délibéré et du ministère public ; que l'arrêt mentionne que le greffier, M.

où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer que la lecture de l'arrêt a été faite par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

l'occasion d'une note en délibéré et portant sur le justificatif du paiement des cotisations par les adhérents, sans que cette note en délibéré ne soit communiquée à la société, les juges du fond ont violé

qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que durant l'année 1994 Mme X... a été engagée par la mairie de Serres Castet en qualité

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré

violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué mentionne successivement que "lors des débats, du délibéré

la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt attaqué, lequel sous la rubrique composition de la cour lors des débats et du délibéré porte les mentions "Premier président : M.

société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2003) d'avoir été rendu sans indication du nom des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré