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17 539 résultats pour « demande de pension d'un parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 4

69844d56cdc6046d47fd0baa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] de sa demande tendant à ce qu’il soit procédé à une nouvelle audition des enfants ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale

Source officielle

Page 13 sur 877

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CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [H] [X] est redevable au 8 février 2019, d'une somme de 13 515,97 euros à titre de pension alimentaire impayée à l'égard de Mme [B] [Q] [Z] ; - débouté les parties des autres demandes ; - ordonné

Source officielle
TJ

JAF

6a0f49ffcdc6046d477b1107

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

suivre les enfants au domicile de chacun de leurs parents ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants

Source officielle
TJ

JAF

6960009fcdc6046d47aa818f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ; FIXE conformément à l’accord des parties, la résidence

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00621cdc6046d4704be59

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs ; Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de [O] [E], née

Source officielle
TJ

JAF

696000fccdc6046d47aa8781

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997afcdc6046d47d3ec23

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697654c8cdc6046d47aee4fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

exerçant son droit de visite d'aller chercher l'enfant ou le faire chercher au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

AF - Divorces

68ee9fe322996ce54482993f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R], [E], [D] [F] épouse [K] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Seine-Maritime) [Adresse 4] représentée par Me

Source officielle
TJ

11ème chambre G

6793f508dc35c03afb70fb48

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CONTATE que Madame [B] [Y] renonce à sa demande formulée au titre de la prestation compensatoire ; Sur les mesures relatives aux enfants CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997becdc6046d47d3ed2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

JAF

6973bdcecdc6046d47740b08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que, conformément à l’accord des parties, Monsieur [R] [E] devra produire à Madame [F] [X] épouse [E], chaque

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] [B] et Mme [I] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs [M] et [Z], RAPPELLE aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c382cdc6046d47f00139

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [P] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 18] [Adresse 7] représentée par Me Sylvie GLINEL-MORTREUIL,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

698628bbcdc6046d473ba1b4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c19894f7f4d2e09f8e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f8d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203541_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B qui n'a pas déclaré la pension alimentaire que ses parents lui versent ; la pension alimentaire versée par des parents à un enfant majeur constitue un revenu à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique

Source officielle